Droits et démarches
Fiche pratique
Acte de décès : demande de copie intégrale
Vérifié le 22 March 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger.
Pour mieux vous accompagner dans vos démarches retrouvez notre guide 2022 des demandes administratives avec l’ANTS (https://immatriculation.ants.gouv.fr) à destination de toutes les Mairies de France pour demander une carte d’identité ou un passeport, un permis de conduire, ou un Titre de police comme la carte grise d’un véhicule