Droits et démarches
Dossier
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Vérifié le 12 February 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
Questions ? Réponses !
-
Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
-
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
-
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
-
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
-
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
-
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
-
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
-
Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Pour en savoir plus
-
Espace tutelles (ministère de la justice)
Ministère chargé de la justice
-
Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice
Pour mieux vous accompagner dans vos démarches retrouvez notre guide 2022 des demandes administratives avec l’ANTS (https://immatriculation.ants.gouv.fr) à destination de toutes les Mairies de France pour demander une carte d’identité ou un passeport, un permis de conduire, ou un Titre de police comme la carte grise d’un véhicule
