Droits et démarches

Dossier

Actes d'état civil

Vérifié le 09 July 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms (pdf - 273.2 KB)
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Archives publiques

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Pour mieux vous accompagner dans vos démarches retrouvez notre guide 2022 des demandes administratives avec l’ANTS (https://immatriculation.ants.gouv.fr ) à destination de toutes les Mairies de France pour demander une carte d’identité ou un passeport, un permis de conduire, ou un Titre de police comme la carte grise d’un véhicule

Actes d'état civil

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus